Démarches administratives

BESOIN D’AIDE POUR VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES ?
France services d’Hérimoncourt – 3 rue Pierre Peugeot –
03 81 36 30  00  –  https://www.france-services.gouv.fr/

Etat civil

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie de Glay.
Ne pas oublier de préciser nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.
Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.
Pièce à fournir :
– Carte d’identité
– Livret de famille pour justifier le lien de parenté

 

NAISSANCE

 

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance  ?
– Le père de l’enfant
– A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement

Pièces à fournir :
– Le certificat médical d’accouchement
– Le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livet de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
– Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
– L’acte de reconnaissance prénatale, s’il y a lieu, dans certains cas

 

ACTE DE NAISSANCE

https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

 

RECONNAISSANCE

L’enfant peut être reconnu avant la naissance ou après la naissance.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation maternelle est automatiquement établie dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père qui doit reconnaitre son enfant.
Le père, (ou les deux parents uniquement pour une déclaration conjointe avant naissance), peuvent s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaitre un enfant, il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’officier d’état civil.
Pour une déclaration après naissance : se munir de l’acte de naissance de l’enfant.

 

MARIAGE

DEMANDE D’ACTE DE MARIAGE
Les personnes pouvant demander une copie intégrale d’un acte de mariage sont :
– Chacun des époux
– Les ascendants des époux ou leurs descendants
Les copies d’acte de mariage peuvent être retirées au secrétariat de la mairie ou par voie postale.
Préciser la date du mariage, les noms et prénoms des époux.
Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Pièces à fournir :
– Une carte d’identité
– Le livret de famille

POUR VOUS MARIER A GLAY
Retirer votre dossier à la mairie.
Les mariés ou les parents doivent être domiciliés sur la commune.
Déposer votre dossier complété avec les pièces justificatives, minimum un mois avant la date du mariage.
Pièces à fournir :
– Vos extraits d’acte de naissance de moins de deux mois à la date du mariage
– Une attestation sur l’honneur de domicile
– Vos pièces d’identité en cours de validitées
– Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat)
– La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d’identité (les témoins doivent obligatoirement être majeurs)
– Pour les personnes divorcées, le jugement de divorce
– Si enfant à inscrire sur le livret de famille : copie d’acte de naissance
Pour les étranger, se renseigner à la mairie.

 

DÉCÈS

DECLARATIONS DE DÉCÈS
Où faire la déclaration ?
Au secrétariat de mairie.
Dans le cas d’un décès qui surviendrait un weekend ou un jour férié, contacter le Maire ou un Adjoint.
Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet (Pompes funèbres).
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à fournir :
– Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
– Le certificat médical du décès

 

Identité

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ, PASSEPORT

 


Faire une demande en ligne sur le site : https://passeport.ants.gouv.fr/
La mairie agréée la plus proche est Hérimoncourt.
Vous pouvez également aller à l’agence postale de Hérimoncourt ; l’employé est habilité pour vous aider à faire votre dossier de pré-demande en ligne.

 

Démarches diverses

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR MINEUR

 

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

RECENSEMENT CITOYEN

Tout jeune français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement.
Pièces à fournir :
– Le livret de famille
– La carte d’identité

 

CARTE ÉLECTORALE

 

Comment se la procurer ?
En vous présentant au secrétariat de mairie ou par courrier avant le 31 décembre de l’année en cours.
(Prise en compte le premier mars de l’année suivante)
Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité en cours de validité
– Un justificatif de domicile

 

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

 

Le couple doit se présenter en mairie
Pièces à fournir :
– Un justificatif de domicile
– Une pièce d’identité

 

PERMIS DE CONDUIRE

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

 

CARTE GRISE

 

Demande de carte grise durant l’été

Pour obtenir rapidement une carte grise avant votre départ en vacance, il est important de fournir tous les. documents obligatoire durant votre démarche administrative:

La préfecture ne reçoit plus de demande liée à la carte grise, il convient d’effectuer les demandes via notre bouton « SITE DU GOUVERNEMENT ». Vous pouvez également effectuer les démarches chez un garagiste agréé par la préfecture. Retrouvez, une liste des professionnels habilités dans votre département sur: IDgarages.com

Pour une carte grise au format FNI (type 123 AB 01) , le numéro de plaque d’immatriculation ne sera pas le même après mise à jour de votre demande, vous serez dans l’obligation de faire installer sur votre voiture une nouvelle paire de plaque minéralogique au format SIV.

S’adresser en sous-préfecture de Montbéliard
Pièces à fournir : pour information
– Certificat de cession
– Une pièce d’identité en cous de validité
– Un justificatif de domicile
– Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
– Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
– Taxe afférentes à la délivrance des titres de circulation
– L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
. la mention “vendu le…” ou ” cédé le…”
. la date de la vente
. la signature du vendeur

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous devez effectuer votre démarche en ligne, la commune ne possède pas de téléservice. Il existe un service d’assistance sur internet.

 

DÉCLARATION DE DOMICILIATION

Tous nouveaux arrivants sur la commune sont priés de se présenter à la mairie.
Les personnes quittant la commune sont priés de le signaler également.